• Union Internationale des Télécommunications (UIT). En cas de différence entre les définitions des différents textes et instruments juridiques listés ci-dessus, les définitions prévues dans les textes et instruments juridiques mentionnés en premier dans la liste prévalent. Article 2 : Objet Le présent code du numérique a pour objet de régir : • • • • • • les activités qui relèvent des réseaux et services de communications électroniques ; les outils électroniques ; les services de confiance en l’économie numérique ; le commerce électronique ; la protection des données à caractère personnel ; et la cybercriminalité et la cybersécurité.

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