Article 43 :
Le caractère adéquat de la protection s’apprécie au regard de toutes les
circonstances relatives à un transfert de données ; il est notamment tenu compte
de la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des traitements
envisagés, des pays d’origine et de destination finale, des règles de droit,
générales et sectorielles, en vigueur dans le pays en cause, ainsi que des règles
professionnelles et des mesures de sécurité qui y sont respectées.
Le niveau adéquat de la protection des données à caractère personnel peut aussi
être apprécié par :
- les conventions ou accords internationaux auxquels l’Etat est partie ;
- les garanties ad hoc ou standardisées agréées par l’autorité de contrôle
établies par des instruments juridiquement contraignants et opposables
conclus et mis en œuvre par les personnes impliquées dans le transfert et
le traitement ultérieur des données. Toutefois dans ce dernier cas, l’autorité
de contrôle peut retirer son autorisation, dès lors que des circonstances
exceptionnelles surviennent dans le pays destinataire où est établi le
partenaire ou dans lequel les données sont conservées, qui font craindre
des accès non autorisés aux données à caractère personnel par les autorités
locales.
Article 44 :
Nonobstant la disposition de l’article 43 alinéa 2, 2e tiret ci-dessus, un transfert de
données à caractère personnel vers un autre pays n’assurant pas un niveau
adéquat de protection, peut être effectué dans les conditions suivantes :
- lorsque la personne concernée a donné son consentement spécifique, libre,
éclairé et non équivoque, après avoir été informée des risques dus à
l’absence de garanties appropriées ;
- lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la
personne concernée et le responsable de traitement ou des mesures
préalables à la conclusion de ce contrat, prises à la demande de la personne
concernée ;
- lorsque le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la
personne concernée ;
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