Chapitre III Peines complémentaires Art. 9. (Modifié) - Les peines complémentaires sont : 1 - l'interdiction légale, 2 - l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille, 3 - l'assignation à résidence, 4 - l'interdiction de séjour, 5 - la confiscation partielle des biens, 6 - l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité, 7 - la fermeture d'un établissement, 8 - l'exclusion des marchés publics, 9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement, 10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou l'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, 11- le retrait du passeport, 12 - la diffusion ou l'affichage du jugement ou de la décision de condamnation. (1) Art. 9 bis. (Nouveau) - En cas de condamnation à une peine criminelle, le tribunal prononce obligatoirement l'interdiction légale qui consiste à empêcher le condamné d'exercer ses droits patrimoniaux durant l'exécution de la peine principale. Ses biens sont administrés dans les formes prévues pour l'interdiction judiciaire. (2) _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.11) Modifié par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n° 17, p.373), il était rédigé comme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- L’assignation à résidence ; 2- L’interdiction de séjour ; 3- L’interdiction d’exercer certains droits ; 4- La confiscation partielle des biens ; 5- La dissolution d’une personne morale ; 6- La publicité de la condamnation. Rédigé par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- La relégation ; 2- L’assignation à résidence ; 3- L’interdiction de séjour ; 4- L’interdiction d'exercer certains droits ; 5- La confiscation partielle des biens ; 6- La dissolution d’une personne morale ; 7- La publicité de la condamnation. (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.11) 5