INTITULE A r t ic le s Pa g e 460-461 152 Section III - Contraventions relatives à la voirie et à l’hygiène publique 462 153 Section IV - Contraventions relatives aux personnes 463 153 Section V - Contraintes relatives aux biens 464 154 465 154 466 155 467-468 155 Section II - Contraventions relatives à la sécurité publique Chapitre IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions DISPOSITIONS GENERALES v

Select target paragraph3