Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e A- Les magistrats militaires: - Procureur général directeur de la justice militaire, - Premier Président de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), - Procureur général de la cour d’appel militaire, - Premier substitut du procureur général directeur de la justice militaire, - Président du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), - Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, - Premier substitut du procureur général de la cour d’appel militaire, - Président de la chambre criminelle de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), - Président du tribunal militaire permanent de première instance, autre que celui de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), - Président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), - Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, - Substitut du procureur général directeur de la justice militaire, - Premier substitut du procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, - Conseiller à la chambre militaire de la cour de cassation, - Premier juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de première instance, - Juge unique près le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, - Président de chambre criminelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), - Président de chambre correctionnelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), 106

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