fonctions Conditions minimales exigées Magistrat militaire commandant Premier substitut du procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance autre que Tunis. Magistrat militaire commandant Conseiller à la cour d’appel militaire, Magistrat militaire commandant Conseiller à la chambre militaire d’accusation, Magistrat militaire commandant Juge unique près le tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, Magistrat militaire commandant ue Magistrat militaire commandant Magistrat militaire capitaine ou lieutenant ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade de la Substitut du Procureur de la République, près le tribunal militaire permanent de première instance, Ré pu bl iq Juge d’instruction, près le tribunal militaire permanent de première instance, Tu ni sie nn e Substitut du procureur général de la cour d’appel militaire, Magistrat militaire lieutenant lle Juge près le tribunal militaire permanent de première instance. Im pr im er ie O ffi cie Toutefois, en cas de nécessité, l’ancienneté prévue pour l’attribution de chacune des fonctions indiquées ci-dessus peut être réduite de moitié. Article 5.- Les magistrats militaires sont indépendants des chefs militaires dans l’exercice de leur fonction et ne sont soumis qu’à la suprématie de la loi. Article 6.- Les magistrats militaires sont protégés contre les menaces et des attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leur fonction. L’Etat répare tout préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. Article 7.- Aucun magistrat ne peut sans l’autorisation préalable du conseil de la magistrature militaire être poursuivi ou gardé à vue 113