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Le ministre de la défense nationale exerce le pouvoir disciplinaire
et peut déléguer aux autorités militaires habilitées, chacune en ce qui
la concerne, la prononciation des sanctions de premier degré à
l’exception du blâme et de la suppression du tableau d’avancement,
conformément à des conditions fixées par le statut particulier des
militaires.
ue
Article 37 bis (Ajouté par art. 2 de la loi n°2009-47 du 8 juillet
2009).- La médaille militaire est attribuée conformément aux
conditions prévues par le code des décorations. Le statut particulier
des militaires fixe les avantages résultant de l’attribution de cette
médaille.
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Section 2 - De la promotion
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Article 38.- La promotion aux grades d’officiers généraux est faite
par décret du Président de la République sur proposition du secrétaire
d’Etat à la défense nationale.
La promotion aux autres grades est faites par le secrétaire d’Etat à
la défense nationale conformément aux dispositions prévues par les
statuts particuliers à chaque armée. Toutefois, le secrétaire d’Etat à la
défense nationale peut donner délégation pour la nomination aux
grades caporal, caporal-chef, sergent et sergent -chef.
La parution de grade est subordonnée à l’inscription au tableau
d’avancement arrêté par le secrétaire d’Etat à la défense nationale.
La promotion aux différents grades jusqu’à celui de capitaine
inclus, a lieu soit à l’ancienneté soit au choix.
La promotion aux grades supérieurs à celui de capitaine a lieu
exclusivement au choix.
Les promotions au choix et les promotions à l’ancienneté seront
effectuées pour chaque grade dans une proportion fixée par décision
du secrétaire d’Etat à la défense nationale lors de l’établissement du
tableau d’avancement annuel.
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Article 39 (Abrogé et remplacé par art. premier de la loi n° 80-25 du
23 mai 1980).- Pour fait de guerre ou action d’héroïsme accomplis au
cours d’opérations de défense ou de sécurité de la partie, les nominations
ainsi que les promotions au grade immédiatement supérieur peuvent
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