Catégories de
sanctions
Mise en
garde
Privation
de congé
par jours
Arrêt
simple
par
jours
Arrêt de rigueur
par jours
Avertissement
Blâme
- Commandant de
brigade ou d'une
unité équivalente
Officiers
Hommes de troupe
Sous-officiers
Ré
pu
bl
iq
ue
Autorité
officiers
Hommes de troupe
Sous-officiers
officiers
Sous-officiers
Hommes de troupe
Sous-officiers
Officiers
des militaires
Tu
ni
sie
nn
e
Catégories
X
X
30
30
15
20
30
- Officier supérieur
ou commandant de
compagnie ou unité
équivalente
X
X
15
15
4
8
15
la
- Chef de corps ou
d'unité ou
commandant
militaire d'une
division
Im
pr
im
er
ie
O
ffi
cie
lle
de
Article 33-5 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du 12
octobre 2009).- Le militaire détaché peut suivre une formation et une
qualification dans l'emploi qu'il occupe selon des conditions qui sont
fixées par une convention entre le ministère de la défense nationale et
l'administration auprès de laquelle il est détaché.
L'administration de détachement est tenue d'informer le ministère
de la défense nationale des fautes disciplinaires commises par le
militaire détaché par le biais d'un rapport motivé, et ce, dans un délai
ne dépassant pas un mois à compter de la date de la commission de la
faute.
Article 33-6 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du
12 octobre 2009).- Le ministre de la défense nationale peut convoquer
le militaire détaché pour effectuer les stages de formation nécessaires
ou poursuivre des cycles d'instruction militaire.
Article 33-7 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du
12 octobre 2009).- Les militaires désignés pour accomplir une mission
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