Tu ni sie nn e Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires. (JORT n° 56 du 29 juillet 2011) Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le code de justice militaire, Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, Après délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier .- Les fonctions exercées par les magistrats militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire des tribunaux militaires sont les suivantes : 105