Tu ni sie nn e Le ministre de la défense nationale exerce le pouvoir disciplinaire et peut déléguer aux autorités militaires habilitées, chacune en ce qui la concerne, la prononciation des sanctions de premier degré à l’exception du blâme et de la suppression du tableau d’avancement, conformément à des conditions fixées par le statut particulier des militaires. ue Article 37 bis (Ajouté par art. 2 de la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009).- La médaille militaire est attribuée conformément aux conditions prévues par le code des décorations. Le statut particulier des militaires fixe les avantages résultant de l’attribution de cette médaille. Ré pu bl iq Section 2 - De la promotion im er ie O ffi cie lle de la Article 38.- La promotion aux grades d’officiers généraux est faite par décret du Président de la République sur proposition du secrétaire d’Etat à la défense nationale. La promotion aux autres grades est faites par le secrétaire d’Etat à la défense nationale conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers à chaque armée. Toutefois, le secrétaire d’Etat à la défense nationale peut donner délégation pour la nomination aux grades caporal, caporal-chef, sergent et sergent -chef. La parution de grade est subordonnée à l’inscription au tableau d’avancement arrêté par le secrétaire d’Etat à la défense nationale. La promotion aux différents grades jusqu’à celui de capitaine inclus, a lieu soit à l’ancienneté soit au choix. La promotion aux grades supérieurs à celui de capitaine a lieu exclusivement au choix. Les promotions au choix et les promotions à l’ancienneté seront effectuées pour chaque grade dans une proportion fixée par décision du secrétaire d’Etat à la défense nationale lors de l’établissement du tableau d’avancement annuel. Im pr Article 39 (Abrogé et remplacé par art. premier de la loi n° 80-25 du 23 mai 1980).- Pour fait de guerre ou action d’héroïsme accomplis au cours d’opérations de défense ou de sécurité de la partie, les nominations ainsi que les promotions au grade immédiatement supérieur peuvent 56

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