A : Radio 6 : 10.000 FMG par tranche de 30 secondes B : T.V. : 50.000 FMG par tranche de 30 secondes C : Autres moyens : 30.000 FMG par tranche de 30 secondes Les organismes de radio et de télévision sont tenus d’exiger un certificat de l’O.M.D.A. attestant l’ autorisation de l’agence de publicité d’inclure d’oeuvres préexistantes dans des bandes publicitaires. Article 25: La rémunération des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes pour diffusion ou communication publique, d’oeuvres enregistrées est fixée à 20% du montant du droit d’auteur. Article 26: Ne donnent pas lieu à redevance les manifestations : a) - strictement familiales et coutumières; b) - à but éducatif dans les établissements scolaires et destinées uniquement aux élèves et à leurs professeurs et aux membres d’associations de parent d’élèves; c) - dans les édifices cultuels ou les manifestations cultuelles dans un lieu public; d) - dans les hôpitaux et dans les prisons. Article 27: les conditions pour l’application de la rémunération pour la copie privée et reprographie seront fixées selon les termes de l’article 120 de la loi 94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique et seront communiquées aux parties concernées par voie de circulaire. Article 28: Tous les cas non prévus par le présent décret seront fixés par arrêté du Ministre de l'Information, de la culture et de la Communication sur proposition du Conseil d’Administration de l’O.M.D.A. Article 29: Les taux appliqués dans les contrats en cours au moment de la parution du présent décret sont maintenus jusqu’à l’expiration de la durée prévues dans les dits contrats. Article 30 : Toute utilisation et exploitation d’œuvres protégées sans autorisation écrite de l'O.M.D.A. constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article 130 et suivants de la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique. Constituent également un délit de contrefaçon sanctionné par les articles mentionnés à l'alinéa premier ci-dessus, le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.