29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/15 Première branche 1. L’article 8, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’article 10 de cette convention dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Les mêmes droits sont garantis respectivement par les articles 22 (respect de la vie privée et familiale), 19 et 25 (liberté de manifester ses opinions et liberté de la presse) de la Constitution. Le Pacte international relatif aux droits civils politiques garantit dans des termes analogues à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit au respect de la vie privée (article 17) et le droit à la liberté d’expression (article 19). La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière.