La Commission nationale des Droits de l’Homme est l’institution consultative indépendante de promotion et de protection des Droits de l’Homme. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique. [Nouvelle rédaction par la loi de 2012] Titre X. Des collectivités territoriales. Article 98. Les collectivités territoriales sont les communes ainsi que les entités auxquelles la loi confère cette qualité. Ces collectivités sont administrées par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Titre XI. De la révision de la Constitution. Article 99. L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres du Parlement. Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers au moins des membres composant l’une des assemblées. Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale et des deux tiers des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’État ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus. Article 100. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 101. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.