page 43 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) (Faite à Rome le 26 octobre 1961) +++++++++++++++ Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Adopte à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié en 1979) ++++++++++++ Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Adopté à Strasbourg le 24 mars 1971 et modifié en 1979) ************* Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention phonogrammes) (Fait à Genève le 29 octobre 1971) ************ Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié en 1985) ************ Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles) (Faite à Bruxelles le 21 mai 1974) ************* Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980) +++++++++++++ Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington) (Fait à Washington, D.C., le 26 mai 1989) ++++++++++++++++ Traité sur le droit des marques (Adopté à Genève le 27 octobre 1994) +++++++++++ Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) (Adopté à Genève le 20 décembre 1996) ++++++++++++++ Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (Adopté à Genève le 20 décembre 1996) +++++++++++++++