page 45 Annexe C : Liste et calendrier des Actions pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale Description de l’action 5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle action 1 Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, ordonnances, etc.) régissant la propriété intellectuelle au Madagascar et préparer et adopter des modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances action 2 Organisation responsable Organisation coopérant délai OMAPI, OMDA, plus, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine OMAPI, OMDA Ministère de la justice / Avocats, Primature 2-3 mois Prendre les mesures de consultation et coordination sur Ministère de la justice, 3-4 mois l’application effective des textes en matière de propriété Douanes, Police intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé et économique, Avocats renforcer la mise en œuvre des conventions internationales auxquels le pays adhère. 5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. action 3 Analyser les conventions et traités internationaux Ministère des Affaires Etrangères, OMPI, Primature direction 3-4mois auxquelles Madagascar ne fait pas encore partie pour Ministère de l’industrie et du de la législation et du évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas. développement du secteur privé, contentieux, Ministère Ministère de la culture de la justice promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA action 4 Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est Ministère des Affaires Etrangères, OMPI, Primature direction 2-3 mois signataire et initier les procédures de ratification. Ministère de l’industrie et du de la législation et du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole développement du secteur privé, contentieux, Ministère olympique (signé le 30 juin 1983). Ministère de la culture de la justice Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000). promotion de l’artisanat et la 1ère 2ème 3ème année année année 123412341234