page 46 Description de l’action Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006) Organisation responsable sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA action 5 Prendre les mesures de coordination sur l’application OMAPI, OMDA effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé 5.2- Les nouvelles obtentions végétales action 6 Etudier et analyser le système international de protection Ministère de l’agriculture des nouvelles variétés des plantes (le système de l’UPOV) et évaluer les bénéfices et la possibilité de l’adhésion de Madagascar à l’UPOV action 7 Moderniser la législation nationale concernant la création, Ministère de l’agriculture la protection et l’utilisation des nouvelles variétés des plantes (obtentions végétales) 5.3- Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques action 8 Préparer et adopter des projets des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations. action 9 action 10 Mettre en place les structures et mécanismes pour la mise en application de la règlementation relative à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations. Préparer et adopter des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations. Ministère de l’agriculture Ministère de l'Environnement et des Forêts Ministère de la sante, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA Organisation coopérant délai Secteur privé, Douanes, Police économique 6mois FOFIFA, OMAPI, UPOV 5-7mois FOFIFA, OMAPI, UPOV 5-7mois Ministère de 6-8mois l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique FOFIFA, OMAPI, OMPI OMAPI, OMDA, OMPI OMPI 1ère 2ème 3ème année année année 123412341234