page 59 Description de l’action Commerce Organisation responsable Organisation coopérant Commerce délai 1ère 2ème 3ème année année année 123412341234 TROISIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 11. Gestion collective du droit d’auteur action 73 Élaboration et adoption, en consultation avec les parties Ministère de la culture de la concernées, d’une législation et d’une règlementation promotion de l’artisanat et la modernes dans le domaine de la propriété littéraire et sauvegarde du patrimoine, OMDA artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction par reprographie, des procédures simples et des sanctions claires susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ; action 74 Mise en place d’un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie privée et la reproduction par reprographie notamment en : • procédant à une étude des incidences de cette mise en œuvre sur l’accroissement des perceptions de l’OMDA ; • élaborant les textes subséquents devant régir cette redevance; • définissant dans des textes clairs les modalités de perception et en y déterminant les différentes affectations ; • concluant les accords entre les différents partenaires concernés, y-compris les organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes action 75 Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation fonctionnelle de l’organisme de gestion ; En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires