page 7 • Les dessins et modèles industriels sont principalement liés à des produits artisanaux, notamment destinés à l’exportation. L’adhésion de Madagascar à l’Arrangement de La Haye permettrait de faciliter la protection des dessins et modèles dans les pays étrangers. De manière générale, la mise à jour du cadre législatif et judiciaire rendrait la législation malgache conforme aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC et les autres traités en matière de propriété intellectuelle. De plus, cela permettrait de tenir compte de l’évolution du contexte économique national ainsi que des besoins des opérateurs économiques. Ainsi il est proposé d’élargir la protection de la propriété industrielle en ajoutant de nouveaux titres de protection : • les modèles d’utilité (le certificat d’enregistrement des modèles d’utilité), permettant la valorisation des créations à faible niveau inventif, mais utiles pour le développement économique ; • les indications géographiques et les appellations d’origine car Madagascar est riche en produits du terroir ; • les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le domaine de l’agriculture. Sur le plan international, Madagascar a signé ou ratifié les traités et conventions suivantes dans le domaine de la propriété industrielle et les législations nationales correspondantes ont été adaptées : • Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, (Signature par Madagascar - 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à partir du 22 décembre 1989) • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (adhésion par Madagascar - 7 octobre 1963, en vigueur à partir du 21 décembre 1963) • Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (adhésion du Madagascar - 27 Mars 1972, en vigueur à partir du 24 janvier 1978) • Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (adhésion du Madagascar - 28 janvier 2008, en vigueur à partir du 28 avril 2008) • Madagascar est signataire des traités suivants, mais les procédures de ratification n’ont pas été initiées : • Traité de Nairobi (Signé le 30 juin, 1983) concernant la protection du symbole • Traité sur le droit des brevets (Signé le 2 juin, 2000) • Traité de Singapour sur le droit des marques (Signé le 28 Mars, 2006) olympique