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Description de l’action
Organisation responsable
Mettre en place un cycle des formations professionnelles Ministère de l'Enseignement
continues en collaboration avec l’académie de l’OMPI et Supérieur et de la Recherche
les Universités pour les magistrats, les avocats, les
Scientifique, OMAPI, OMDA
douaniers, les agents et officiers de police judiciaire ainsi
que les cadres des administrations techniques
concernées
action 33
Le gouvernement de Madagascar doit créer une facilité
Ministère de l'Enseignement
financière pour subventionner des bourses spécialisées, Supérieur et de la Recherche
la participation des étudiants à ces programmes de
Scientifique, Ministère des
Master en propriété intellectuelle, et la formation des
Finances et du Budget, OMAPI,
formateurs (enseignants/professeurs).
OMDA
DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
8. Modernisation du système de la propriété industrielle
8.1.- Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle.
action 34
Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en
OMAPI
cours d’élaboration
action 35
Consulter les projets des modifications/nouveaux textes
OMAPI plus
avec les parties concernées – secteur privé, secteur
académique, les professionnels de la PI, les
Organisations intergouvernementales concernées (OMPI,
UPOV, OMC)
action 36
Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités
OMAPI plus
internationaux, notamment à l’Arrangement de La Haye
(Voir Action 3 ci-dessus)
action 32
action 37
Prendre les mesures de coordination sur l’application
effective des textes en matière de propriété industrielle
dans un cadre de partenariat public/privé (Voir aussi
Action 2)
OMAPI
Organisation coopérant
OMPI
délai
6 mois
OMPI, Ambassades,
Chaque
année
OMPI
4-6mois
Universités,
Groupements
économiques, PME/PMI,
Primature, Justice
4-5mois
Universités,
Groupements
économiques, PME/PMI,
Primature, Justice
Douane, Justice
2-3 mois
2-3mois
1ère
2ème 3ème
année année année
123412341234
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