32 Article 75: En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation de 1' autorité judiciaire compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux à visiter ou du jug~ délégué par elle. Ce magistrat est saisi à la requête du Président de l ' Autorité de Protection des Données à caractère personnel. Il statue par une ordonnance motivée, en procédure d'urgence et sans obligation de présence. Article 76: Les agents de l' Autorité de Protection des Données à caractè.re personnel et les agents mentionnés à l'article 74 de la p résente loi peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu 'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux programm es informatiques et aux données, demander la transcription de tout traitement dans des documents appropriés directemen t utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent être assistés par des experts choisis par le président de ladite au torité . Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application des articles précédents. A:rti.de. 77: L' Autorité de Protection des Données à caractère personnel peut prononcer les mesures suivantes : 1. un avertissement à l'égard du responsable du traitement ne respectant pas les obligations découlant de la présente loi et des d ispositions réglementaires en vigueur. 2. une mise en demeure de faire cesser les manquements concernés dans le dé lai qu'elle fixe. ArHde 78 : Si le responsable du traitement ne se conforme p as à la mise en demeure qui lui a été adressée, l' Autorité de Protection des Données ' a ca raccere ---J };.e-y-s errtne 11 peut pïononcer a\ son encontre, apres proceoure 1 1 con ~d1_ c- t' yl "':·" -"•<:: _ • . '·r L· ci l <.:( ,_ r: ,.'.e'- s <:: ~1 1 •c t·· "; u1, ,_ .:;i-i,;~-,1. l.·e c::: .· ' 1' I ~ 'il' · ' ., -"' ') Î ~u _ ,, a . ~ Î