38 Article 95: Dans les cas prévus aux articles ci-dessus de la présente section, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de l'autorité de protection des données à caractère personnel sont habilités à constater l'effacem ent de ces données . Artide 96: Les personnes morales autres que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par la pr~s ente loi, cornmises pour leur c01npte, par une personne physique, agissant soit individuelle1nent, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé sur: a. un pouvoir de représentation de la persora-1e morale; b. une au torité pour prendre des décisions au nom de la personne 1norale · c. une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. f La personne morale peut être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique inentionnée au paragraphe précédent a rendu possible la commission de l'infraction. La responsabilité des personi.---les morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 97: Les peines encourues par les personnes morales sont: 1. l'amende, dont le quantu1n maximu m est égal au quintuple de celui prévu pour les persortnes physiques; 2. la dissolution, lorsqu'il s'agît d'une persorn1e mo rale ou d'une peine d' emprisonnenH:nt supérieure à. cinq (5) mois: lorsqu'il s'agit a·u. n_~r~n-:-i:e -Qt ct..u n a.ellt co1T11Tt1 s pa r un e person.:ne p11ysïque; 1 • • ~ I 1 ' - • · .., ~