19 CHAPITRE IV: OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL . Section 1: Obligation de confidentialité Article 46: Le traitement des ·données à caractère personnel ·est strictement confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l'autorité du re.s ponsable du traitement, et seulement sur ses instructions. Pour la réalisation du traitement, Je responsable doit choisir des personnes présentant, au regard de la préservation de la confidentialité des données, toutes les garanties tant au plan des connaissances techniques et juridiques qu'à . celui de l'intégrité personnelle. Sans préjudice de l'application des diSpositions de tette loi, un engagement écrit est signé des personnes amenées à traiter de telles données, à respecter la confidentialité et la sécurité des données. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indicq.tion des obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, incombant au sous-traitant ainsi qu'à ses agents intervenant au traitement des données à caractère personnel. Il prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Section 2: Obligation de sécurit~ Article 47: Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il prend, en particulier, toute mesure visant à : 1. garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel relevant de leur compétence; 2. garantir que puisse être vérifiée et constatée, à posteriori, l'identité des personnes ayant eu accès au système d'information et quelles données ont été lues ou intr? duites dans le système, à quel moment et par quelle personne ;