www.Droit-Afrique.com une période d’une durée maximale de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité interministériel composé du Ministre chargé du secteur des télécommunications, du Ministre chargé de l’intérieur, du Ministre chargé de la défense nationale et du Ministre chargé de la communication, exerce les attributions de cet organe. Art.69.- Abrogation des textes antérieurs Loi sur les télécommunications Togo Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n°89-14 du 18 septembre 1989 sur les zones franches relatives aux télécommunications et celles de l’ordonnance n°12 du 6 février 1974 alinéa 16 c) relatives au régime foncier et domanial. Art.70.-La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 19/19