Les parents ou les tuteurs, les apprenants et les personnels d'éducation, dont les droits sont prévus par la présente loi, sont violés, ont le droit de demander ou protester à l'autorité compétent chargé de l'éducation à différents niveaux, ainsi qu’au tribunal. Le Ministère chargé d'éducation doit prendre un règlement sur les procédures de demandes, de protestations et de solutions. Article 41: Droit des apprenants et des personnels de l'éducation à l’examen de santé Les apprenants et les personnels d’éducation des établissements éducatifs avec une licence éducative ont le droit d'obtenir des contrôles médicaux. La ligne directrice pour les examens de santé doit être déterminé par le Prakas Joint du Ministère chargé d'Education, et le ministère de la Santé. Article 42: Droit de la publicité et de la diffusion de l'information d’éducation Toute la publicité et la diffusion de l'information éducative doivent être autorisées par le Ministère chargé de l'Education. Toutes sortes de trompeuse sont absolument interdites. Le ministère chargé de l'Education et les ministères et institutions concernés doivent collaborer pour préparer les règlements et les lignes directrices sur la publicité et la diffusion de l'information d’éducation. Article 43 : Droit à l'information d’éducation L'information d’éducation de tous les établissements et des institutions éducatifs est l'information publique, sauf l'information sur les personnes physiques. Les établissements les institutions éducatifs doivent fournir les informations à la disposition des personnes intéressées en fonction de leurs demandes. Les modalités de l’offert de l'information éducative sont déterminées par le Prakas du Ministère chargé de l'éducation. CHAPITRE 8 LES RESSOURCES POUR L’EDUCATION -16-