[2012] 1 R.C.S. breeden  c. black  Le juge LeBel 675 not differentiate between the six actions for the purposes of the motion; nor did the courts below. au New Hampshire (M. Seitz). Ni les parties ni les instances inférieures n’ont fait de distinction entre les six poursuites pour les besoins de la motion. [9]  It should be noted that in addition to this litigation, several other civil and criminal proceedings were commenced in both the U.S. and Canada following the release of the Committee’s report. In 2007, Lord Black was convicted of three counts of mail fraud and one count of obstruction of justice and sentenced to six and a half years in prison. Two of the convictions for mail fraud were later vacated on appeal. The argument that these convictions are relevant to the litigation since they affect Lord Black’s admissibility into Canada was made in the courts below. In June 2011, subsequent to the hearing before this Court, Lord Black was resentenced to 42 months in prison. He is now incarcerated in the United States. [9]  Précisons qu’en plus de ces litiges, plusieurs autres poursuites civiles et criminelles ont été intentées tant aux États-Unis qu’au Canada à la suite de la diffusion du rapport du comité. En 2007, lord Black a été déclaré coupable de trois chefs de fraude postale et d’un chef d’entrave à la justice, et il a été condamné à six ans et demi d’emprisonnement. Deux des déclarations de culpabilité pour fraude postale ont par la suite été annulées en appel. On a fait valoir devant les instances inférieures que ces condamnations constituaient un fait pertinent quant au litige en raison de leur incidence sur l’admissibilité de lord Black au Canada. En juin 2011, postérieurement à l’audition du pourvoi par notre Cour, une nouvelle peine de 42 mois d’emprisonnement a été infligée à lord Black. Il est actuellement incarcéré aux États-Unis. [10]  Two civil actions commenced against Lord Black by International in Delaware and Illinois are also relevant to this litigation. The Delaware action included claims against Lord Black and Hollinger Inc. for breach of their contractual and fiduciary duties under Delaware law. The Illinois action alleges that Lord Black and his associates received more than US$90 million in unauthorized or improperly authorized non-compete payments, and claims that management service fees paid to Ravelston and Hollinger Inc. were improperly negotiated and grossly excessive. The Illinois action was stayed pending resolution of the criminal proceedings against Lord Black. The existence of the actions in Delaware and Illinois was taken into account by the courts below. [10]  Deux poursuites civiles instituées contre lord Black par International au Delaware et en Illinois sont également pertinentes quant aux litiges en l’espèce. Au Delaware, lord Black et Hollinger Inc. sont poursuivis pour manquement à leurs obligations contractuelles et fiduciaires sous le régime des lois de cet État. Dans l’action instituée en Illinois, on reproche à lord Black et à ses associés d’avoir reçu plus de 90 millions de dollars américains sous forme de versements de non-concurrence non autorisés ou indûment autorisés, et on allègue que les frais de services de gestion versés à Ravelston et Hollinger Inc. ont été négociés de façon irrégulière et sont exorbitants. L’action intentée en Illinois a été suspendue en attendant la fin des procédures criminelles intentées contre lord Black. L’existence des actions intentées au Delaware et en Illinois a été prise en compte par les tribunaux d’instance inférieure. C. Judicial History C. Historique judiciaire (1) Ontario Superior Court of Justice (2009), 309 D.L.R. (4th) 708 (Belobaba J.) (1) Cour supérieure de justice de l’Ontario (2009), 309 D.L.R. (4th) 708 (le juge Belobaba) [11]  Writing prior to the Ontario Court of Appeal’s decision in Charron Estate v. Village Resorts Ltd., [11]  Dans ses motifs rédigés avant la publication de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario