Article 5 (abrogé) · · Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000 Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005 Article 5-1 (abrogé) · · Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002 Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005 Article 6 bis (abrogé) · · Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979 Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000 Titre V : Dispositions d’ordre social. Article 30 (abrogé) · Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : Article 32 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab) Article 33 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab) · Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab) Article 34 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab) Article 35 L’article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes : ” Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux