Article 286
Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient
une maison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de
l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200104 à 5.000
dirhams.
SECTION VI DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU
COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES
(Articles 287 à 292)
Article 287
Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés
à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur
nature et leurs dimensions, est punie d'une amende de 200105 à 5.000
dirhams et de la confiscation des marchandises.
Article 288
Est puni de l'emprisonnement d’un mois à deux ans et d'une
amende de 200106 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines
seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou
manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de
maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la
hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de
l'industrie ou du travail.
Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été
commises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être
frappés de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.
104 - Ibid.
105 - Ibid.
106 - Ibid.
- 112 -
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