Article 292107 Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni de l'emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200108 à 50.000 dirhams quiconque dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, entrave ou trouble, tente d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions. Sont punis des mêmes peines ceux qui, soit par dons, soit par promesses, soit par ententes ou manœuvres frauduleuses, écartent ou tentent d'écarter les enchérisseurs, limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. 107 - Les dispositions des articles 289, 290 et 291 du code pénal furent abrogées par l’article 101 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 100-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645. Les dispositions contenues dans les articles 289, 290 et 291 susvisés ont été insérées dans les articles 68 et 69 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence comme suit: Article 68 : Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés. Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des denrées alimentaires, des grains, farines, substances farineuses, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est d'un (1) à trois (3) ans et le maximum de l'amende est de 800.000 dirhams. L'emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et l'amende à 1.000.000 dirhams si la spéculation porte sur des denrées ou marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du contrevenant. Article 69 : Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code. 108 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - 111 -