CHAPITRE PREMIER DES PEINES PRINCIPALES (Articles 15 à 35) Article 15 Les peines principales contraventionnelles. sont : criminelles, délictuelles ou Article 16 Les peines criminelles principales sont : 1° La mort; 2° La réclusion perpétuelle; 3° La réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans; 4° La résidence forcée; 5° La dégradation civique. Article 17 Les peines délictuelles principales sont : 1 - L'emprisonnement ; 2 - L'amende de plus de 1.200 dirhams6. La durée de la peine d'emprisonnement est d'un mois au moins et de cinq années au plus, sauf les cas de récidive ou autres où la loi détermine d'autres limites. Article 18 Les peines contraventionnelles principales sont : 1 - La détention de moins d'un mois ; 2 - L'amende de 30 dirhams à 1.200 dirhams7. 6 - Alinéa modifié par l’article premier de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), Bulletin Officiel n° 3636 du 15 ramadan 1402 (7 juillet 1982), p.351, ensuite par la loi n° 25-93 modifiant le code pénal promulguée par le dahir n° 1-94-284 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994), Bulletin Officiel n° 4266 du 24 safar 1415 (3 août 1994), p. 371. 7 - Alinéa modifié par l’article premier de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, ensuite par l’article unique de la loi n° 25-93 modifiant le code pénal précitées. - 14 -