Les dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale24 rendent obligatoire l'assistance d'un défenseur. Article 69 Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant le condamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure. La relégation est prononcée par la même décision que la peine principale; cette décision doit viser expressément les condamnations antérieures qui la rendent applicable. Article 70 Toute juridiction qui prononce une condamnation pour atteinte à la sûreté de l'Etat peut, si les faits révèlent de la part du condamné des activités habituelles dangereuses pour l'ordre social, assigner à ce condamné un lieu de résidence ou un périmètre déterminé, dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation pendant la durée fixée par la décision, sans que cette durée puisse être supérieure à cinq ans. L'obligation de résidence prend effet à compter du jour de l'expiration de la peine principale. Lorsque l'acte commis constitue une infraction de terrorisme, la juridiction peut assigner au condamné un lieu de résidence tel que prévu au premier alinéa ci-dessus dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation pendant la durée fixée dans le jugement sans toutefois dépasser dix ans25. La décision d'assignation de résidence est notifiée à la direction générale de la sûreté nationale qui doit procéder au contrôle de la résidence assignée et peut délivrer, s'il y a lieu, des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire. a été précédemment abrogé par le dahir du 30 décembre 1993, c’est-à-dire avant l’adoption du la nouvelle loi relative à la procédure pénale. 24 - L’article 316 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. 25 - Alinéa ajouté par l’article 2 du Titre Premier de la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme précitée. - 28 -