point; les effets en sont exclusivement personnels et la peine ne doit être
réduite qu'à l'égard des condamnés qui ont été admis à en bénéficier.
Cette admission a pour effet d'entraîner, dans les conditions
déterminées aux articles ci-après, la réduction des peines applicables.
Article 147
Si la peine édictée par la loi est la mort, le tribunal criminel
applique la peine de la réclusion perpétuelle ou celle de la réclusion de
20 à 30 ans.
Si la peine édictée est celle de la réclusion perpétuelle, le tribunal
criminel applique la peine de la réclusion de 10 à 30 ans.
Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal
criminel applique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans39.
Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de dix ans, le
tribunal criminel applique la réclusion de cinq à dix ans ou une peine
d'emprisonnement de deux à cinq ans.
Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de cinq ans, le
tribunal criminel applique une peine d'emprisonnement de un à cinq
ans40.
Si la peine criminelle édictée est accompagnée d'une amende, le
tribunal criminel peut réduire celle-ci jusqu'à 120 dirhams41 ou même la
supprimer.
Lorsque la peine de l'emprisonnement est substituée à une peine
criminelle, le tribunal criminel peut, en outre, prononcer une amende de
12042 à 1.200 dirhams et, pour une durée de 5 à 10 ans, l'interdiction des
droits prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 26 et l'interdiction de séjour.
39 - Ce troisième alinéa ne figure pas dans la version en langue arabe du code pénal telle
qu’elle a été publiée au Bulletin Officiel, sachant que l’alinéa 3 de la version arabe correspond
à l’alinéa 4 de la version française.
40 - Voir note précédente. Cet alinéa 5 correspond à l’alinéa 4 de la version en langue arabe
du code pénal
41 - Le minimum de l’amende prévue dans cet article n’a pas été porté à 200 dirhams
conformément à la loi n° 3-80 précitée dans la mesure où il s’agit d’appliquer les
circonstances atténuantes qui prévoient de réduire la peine en dessous du minimum légal
encouru dans l’hypothèse normale.
42 - Ibid.
- 52 -
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