LIVRE III DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION (Articles 163 à 612) TITRE PREMIER DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE (Articles 163 à 607) CHAPITRE PREMIER DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L’ETAT (Articles 163 à 218) SECTION I DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, LA FAMILLE ROYALE ET LA FORME DU GOUVERNEMENT (Articles 163 à 180) Article 163 L'attentat contre la vie ou la personne du Roi est puni de mort. Cet attentat n'est jamais excusable. Article 164 L'attentat contre la personne du Roi, lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et qu'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie est puni de la réclusion perpétuelle. Article 165 L'attentat contre la vie de l'Héritier du Trône est puni de mort. - 58 -