Article 197
Dans les cas où, en vertu de l'un des articles de la présente section
une peine délictuelle est seule encourue, cette peine peut être portée
jusqu'au double à l'égard des infractions visées aux articles 188, alinéa 1,
191 et 193. Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans
au moins et vingt ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des
droits mentionnés à l'article 40 du présent code; ils peuvent également
être frappés de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à dix ans.
Article 198
La loi marocaine s'applique aux crimes et délits contre la sûreté
extérieure de l'Etat commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du
Royaume.
Les poursuites des infractions commises à l'étranger ne sont pas
soumises aux conditions prévues par les articles 751 à 756 du code de
procédure pénale48.
La tentative du délit est punie comme le délit consommé.
Article 199
La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et
instruments ayant servi à le commettre doit être obligatoirement
prononcée sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils appartiennent ou non
au condamné.
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur
lorsque la rétribution n'a pu être saisie, doivent être déclarés acquis au
Trésor par le jugement.
Lorsque l'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat a été commise en
temps de guerre, le coupable peut être condamné à la confiscation d'une
partie de ses biens n'excédant pas la moitié.
Article 200
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à
l'application, dans les cas prévus par ceux-ci, des dispositions édictées
par les codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de
mer en matière de trahison et d'espionnage.
48 - Articles 707 à 712 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
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