Article 230 Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l'autorité ou de la force publique qui, agissant comme tel, s'introduit dans le domicile d'un particulier, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20068 à 500 dirhams. Les dispositions de l'article 225, paragraphe 2°, sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 23169 Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l'autorité ou de la force publique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni pour ces violences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403; mais la peine applicable est aggravée comme suit : S'il s'agit d'un délit de police ou d'un délit correctionnel, la peine applicable est portée au double de celle prévue pour l'infraction; S'il s'agit d'un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusion de dix à quinze ans; S'il s'agit d'un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusion de vingt à trente ans. Article 231–170 Au sens de la présente section, le terme torture désigne tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, infligé à une personne aux fins de l'intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis ou 68 - Ibid. 69 - Article modifié et complété par l'article 2 de la loi n° 43-04, précitée. 66 - Articles ajoutés par l'article 3 de la loi n° 43-04, précitée. - 86 -