Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications télécommunications et aux TIC, et favorise la coopération internationale, régionale et sousrégionale. Elle assure avec l’appui de l’Autorité de Régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de télécommunications et de TIC. Elle met en œuvre, avec l’appui de l’Autorité de Régulation, les accords, conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications et aux TIC auxquels le Sénégal est partie prenante. L’autorité gouvernementale décide, au nom de l’Etat, du lancement des procédures d’appel à concurrence. Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en œuvre des procédures d’appel à concurrence. CHAPITRE II. - L’AUTORITE DE REGULATION Article 19. La régulation du secteur des télécommunications est assurée par une autorité administrative indépendante. L’Autorité de régulation assure le contrôle de l’application de la réglementation et veille au respect des dispositions de la présente loi. TITRE III. - REGIMES JURIDIQUES CHAPITRE PREMIER. - GENERALITE. Article 20. Les réseaux et services de télécommunications sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants : - le régime de la licence ; - le régime de l’autorisation ; - le régime de la déclaration. Article 21. Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant pas des régimes juridiques prévus à l’article 20 ci-dessus peut être établi et/ou exploité librement. En particulier, sous réserve de la conformité de leurs équipements, peuvent être établis et exploités librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de régulation. Article 22. Les équipements de télécommunications sont soumis à agrément dans les conditions fixées au chapitre V du présent livre de la présente loi. Page 15 sur 59