Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au Procureur de la République qui a ordonné la saisie. A titre de mesure conservatoire, les employés assermentés de l’ARTP peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction. Article 148. Les employés assermentés de l’ARTP bénéficient de la protection de la loi et du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission. CHAPITRE 9. - DROIT DE RECOURS. Article 149. Les décisions de l’ARTP peuvent faire l’objet de recours devant la haute juridiction administrative nonobstant un recours gracieux préalable. Le recours contentieux n’est pas suspensif. Le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par la haute juridiction administrative. Toutefois, après épuisement des voies de recours internes, l’institution judiciaire de la CEDEAO peut être saisie. TITRE III. - ORGANES. CHAPITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES. Article 150. L’ARTP est composée : - d’un Collège ; - et d’une Direction générale. Article 151. La qualité de membre du Collège et de Directeur général de l’ARTP est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou des entreprises d’un des secteurs régulés. Les membres du Collège ne peuvent pas avoir une relation commerciale avec l’ARTP. L’ARTP devra se doter d’un code d’éthique applicable aux membres du Collège, au Directeur général et aux employés. Ce code d’éthique, élaboré par le Directeur général, est adopté par le Collège. Page 50 sur 59