Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications o le produit des placements ; o un pourcentage du montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs de télécommunications à la suite de l’attribution ou du renouvellement d’une licence. Ce pourcentage et les modalités de répartition seront fixés par décret. o les produits et les revenus provenant de biens mobiliers ou immobiliers ; o les subventions reçues de l’Etat et d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; o les dons et legs ; o tous autres produits liés à l’exercice de sa mission. Les ressources financières de l’ARTP sont des deniers publics. Elles doivent être déposées dans des institutions financières publiques ou privées. Article 171. Les ressources de l’ARTP sont affectées à la réalisation de ses missions et à son fonctionnement. Ces ressources sont également utilisées, entre autres, à : 1. la prise en charge des frais d’études et d’organisation des rencontres relatives à l’élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation des secteurs régulés et des TIC ; 2. la prise en charge des participations du Sénégal aux rencontres internationales des secteurs régulés et des TIC ; 3. l’appui au renforcement des capacités et à la recherche dans les secteurs régulés et les TIC ; 4. la prise en charge des contributions et cotisations du Sénégal dans les organisations internationales des secteurs régulés et des TIC ; 5. l’appui aux structures publiques intervenant dans le secteur des télécommunications et des TIC. CHAPITRE III. - DEPENSES. Article 172 : Les dépenses de l’ARTP sont structurées comme suit : - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d’investissement ; - les dépenses liées à la prise en charge des activités mentionnées à l’article précédent. Page 56 sur 59