6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE deux exerce une activité dans un organe phonographique ou de radiodiffusion. Article 3 0: Seule l'adhésion de ses créateurs ou auteurs permet l'inscription dune oeuvre au répertoire de l'Organisme de Gestion collective. Néanmoins, dans le cas d'une oeuvre musicale éditée, l'éditeur justifiant qu'il est cessionnaire de tous les ayants droits non adhérent à l'Organisme de Gestion collective ou à une société d'auteurs étrangère, peut en demander l'inscription au répertoire social en ne percevant que la part d'éditeur. Toute déclaration effectuée au nom d'un ou de plusieurs auteurs ou compositeurs ne peut être modifiée qu'avec l'accord des déclarants ou sur décision de justice. Article 31 : Les oeuvres inédites, non déclarées, peuvent l'être par les héritiers ou les ayants droit d'un auteur. Article 32: Les titres des oeuvres sont protégés, conformément à la réglementation sur le droit d'auteur. Article 3 3: Les titres dépourvus d'originalité sont protégés dans la mesure où leur utilisation ne peut créer une confusion avec à l'oeuvre ou le genre qu'ils individualisent. Article 38: La Commission de Contrôle des Oeuvres dramatiques et littéraires est notamment chargée d'assister le service de la documentation de l'Organisme de Gestion collective dans la classification des dépôts d'oeuvres dramatiques et littéraires diffusées à la Radio ou à la Télévision. Elle est composée de deux auteurs-dramatiques et deux auteurs littéraires. Section 3: De la Commission des Programmes Article 3 9: La Commission des Programmes est notamment chargée: - d'examiner les tableaux de dépouillement établis par catégories d'exécutions par le service de la répartition ; - de prendre connaissance des critères et modes de calcul déterminés pour les répartitions; - d'examiner les résultats des contrôles de la rédaction des relevés d'oeuvres exécutés, effectués auprès des utilisateurs du répertoire ; - de demander à l'organisme de gestion collective de procéder à des contrôles. La Commission des Programmes comprend quatre membres choisis parmi les créateurs. Section 4: De la Commission du Cinéma Article 34: Tout pseudonyme présentant une ressemblance avec le nom patronymique d'un membre déjà enregistré auprès d'Organisme de Gestion collective est refusé. Chapitre III : DES COMMISSIONS STATUTAIRES Article 35 : L'Organisme de Gestion collective comprend : - la commission d'identification ; - la commission de contrôle des oeuvres dramatiques et littéraires; - la commission des programmes; - la commission du cinéma; - la commission des variétés; - la commission des auteurs- réalisateurs. L'Organisme de Gestion collective peut, en cas de besoin, créer d'autres commissions. Section 1: De la Commission d'identification Article 3 6 : La Commission d'identification est notamment chargée: - d'examiner les bulletins de déclaration déposés au siège de l'Organisme de Gestion collective; - d'identifier les oeuvres musicales avec ou sans paroles et d'en déterminer l'authenticité en vue de leur inscription au répertoire social. Elle est composée de quatre membres choisis parmi les auteurs et compositeurs de musique. Article 37 : En cas de i entre les individus au sujet de la propriété d'une oeuvre, la Commission d'identification rend son avis après audition des parties. Si l'une des parties, régulièrement convoquée ne se présente pas, la commission statue souverainement par défaut. Article 40 : La Commission du Cinéma est notamment chargée: - d'examiner les feuilles de timbres, les manuscrits, les bulletins de déclaration et les minutages des films sonores ; - de statuer sur la taxation des oeuvres, des films déposés au siège de l'Organisme de Gestion collective; - de vérifier le bien-fondé des demandes de rappel relatives à la perception des oeuvres cinématographiques; - de contrôler le résultat des inspections dans tous les établissements cinématographiques. La commission du cinéma comprend : - un auteur-réalisateur; - un auteur; - un producteur; - un compositeur. Section 5: De la Commission des Variétés Article 41: La Commission des Variétés est notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant du domaine musical des oeuvres de variétés dans le cadre de l'objet social de l'Organisme de Gestion collective. La Commission des Variétés comprend : - trois auteurs ; - trois compositeurs; - trois éditeurs. Section 6: De la Commission des Auteurs-Réalisateurs Article 42: La Commission des Auteurs-Réalisateurs est notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant du domaine des réalisations télévisuelles et audiovisuelles. Elle comprend huit réalisateurs représentant la profession. Section 7: Des règles communes aux commissions Section 2: De la Commission de Contrôle des Oeuvres dramatiques et littéraires. Article 43: Les modalités de désignation des membres, la composition des bureaux, la durée de leur mandat