PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _______ REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 2/01/07 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 4/01/07 relatif à la gestion du plan de numérotation ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 5/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques ; Vu l’Acte Additionnel A/SA. 6/01/07 relatif à l’accès universel / service universel ; Vu la décision présidentielle n°001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; Vu la Directive n°01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications ; Vu la Directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services ; Vu la Directive n°03/2006/CM/UEMOA relative à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ; Vu la Directive n°04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de performance du réseau ; Vu la Directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications ;