Article 48 : Les opérateurs puissants doivent fournir, dans le cadre de leur catalogue d’interconnexion, une offre de sélection du transporteur permettant au consommateur de choisir librement son opérateur de boucle locale et d'avoir accès aux services d'un opérateur alternatif. L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est habilitée à affecter les préfixes aux opérateurs dits transporteurs. En matière de sélection du transporteur, l’Autorité de Régulation a compétence pour prendre des décisions sur : - le type de sélection de transporteur ; - les opérateurs éligibles pour offrir le transport ; - les opérateurs notifiés ayant l'obligation d'offrir la sélection du transporteur ; - les types d'appels transportés ; - les problèmes inhérents à la sélection du transporteur, notamment le problème de facturation et l'offre de l'identification de l'abonné. Article 49 : La prestation de co-localisation est une obligation pour les opérateurs puissants. Une offre technique et tarifaire de co-localisation, ne comportant aucune barrière à l'entrée des concurrents, figure dans l’offre d'interconnexion et dans l'offre de dégroupage. L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC prend une décision sur les conditions minimales qui doivent être respectées dans toute offre de colocalisation ou de partage d’infrastructures, après concertation avec les exploitants de réseaux publics de Télécommunications/TIC. TITRE IV : FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION Chapitre I : Fréquences radioélectriques Article 50 : Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l'Etat. Article 51 : Les fonctions de planification, d’attribution et de contrôle des fréquences sont exercées par l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, créée sous la forme d’une société d’Etat. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement 29