(4) le Président de la République peut décider de
soumettre tout projet ou toute proposition de révision
de la Constitution au Référendum. Dans ce cas, le
texte est adopté à la majorité simple des suffrages
exprimés.
Art. 64.- Aucune procédure de révision ne peut être
connue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à
l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux
principes démocratiques qui régissent la République.
TITRE XII
Des Dispositions spéciales
Art. 65.- Le Préambule fait partie intégrante de la
Constitution.
Art. 66.- Le Président de la République, Le Premier
Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés,
Le Président et les membres du bureau de
l’Assemblée Nationale, Le Président et les membres
du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout
détenteurs d’un mandat électif, les Secrétaires
Généraux des Ministères et assimilés, les Directeurs
des administrations centrales, les Directeurs
Généraux des entreprises publiques et para publiques, les Magistrats, les personnels des
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