VI. Fiscalité Le régime fiscal du marché dérégulé des télécoms illustre les difficultés d’appréhender efficacement l’assiette fiscale des activités innovantes (transversalité des opérations multisectorielles), de bâtir un système de taxation cohérent (multiplicité de taxes) et enfin de capter la richesse de l’économie numérique globalisée. Le développement numérique commande des modalités fiscales adaptées aux nouveaux modèles économiques du marché. L’État est plus que jamais appelé à jouer son rôle normatif, régulateur et promoteur. Tableau 17 : Impôts et taxes applicables aux télécoms en province Assiette Recouvrement Taux : 25% de la base imposable Payable au plus tard le 10 du mois suivant Salaires bruts du personnel expatrié DGE Direction Générale des Impôts Taux : 15 à 30% de la base imposable Au plus tard le 10 du mois suivant Salaires bruts imposables des nationaux et des expatriés (Salaire de base, prime, indemnités diverses, gratification, avantages en nature, etc.) DGE 3 Taxe sur la Valeur Ajoutée Direction Générale des Impôts Taux : 16% Payable au plus tard le 15 du mois suivant. Calculée sur toutes les livraisons de biens meubles corporels  et toutes les prestations de services à des tiers DGE 4 Impôt Mobilier Direction Générale des Impôts Taux : 20% de la base imposable Payable au plus tard le 10 du mois suivant, Au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur a été activé DGE Direction Générale des Impôts Taux : 30% du bénéfice réalisé. Impôt annuel payable au plus tard le 31 mars de l'année de réalisation de bénéfice Impôt annuel payable au plus tard le 31 mars de l'année de réalisation de bénéfice. 40% de bénéfice ou 1/1000 de chiffre d'affaire dans le cas où le résultat est une perte. Si le 1/1000 est inférieur à 2.500 USD, on paye un forfait de ce montant. DGE Le montant de l'acompte provisionnel est calculé sur l'impôt sur les bénéfices de l'année n-1 DGE N° Libellé des taxes Services d’assiette 1 Impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés Direction Générale des Impôts 2 Impôt Professionnel sur les Rémunérations des Nationaux et des Expatriés 5 40 Impôt sur le bénéfice et profit Échange et Taux 6 Acompte provisionnel Direction Générale des Impôts 40%  de résultat de l'année antérieure le premier acompte est payable avant le 01 août et le deuxième est payable avant le 01 décembre 7 Immatriculation véhicule Direction Générale des Impôts Montant fixé par la DGI payable lors de l'acquisition d'un véhicule Montant fixé par arrêté ministériel DGI 8 Impôt sur le bénéfice des prestataires étrangers DGI/DGE 14% - Au plus tard chaque le 15 du mois Montant du service facturé DGI 9 Taxe sur le numéro import - export Ministère du Commerce Extérieur 125 $ US Payable au plus tard le 31 mars de chaque année Montant fixé par un arrêté ministériel DGRAD