un risque grave pour l’intégrité physique d’autrui, que leur divulgation soit
nécessaire pour prévenir la commission de telles infractions et qu’elles soient du
type d’informations ne pouvant être obtenues par tout autre moyen.
Article 12 : Les opinions émises par le journaliste et les informations qu’il est
amené à publier ne peuvent, constituer un prétexte pour porter atteinte à sa
dignité ou à son intégrité physique ou morale.
Article 13 : Le journaliste ne peut, être tenu pour responsable d’une opinion,
idée ou information qu’il aura publiée conformément aux usages et déontologie
de la profession ; il ne peut également être tenu pour responsable en raison de
ses fonctions que s’il est établi qu’il a violé les dispositions du présent décretloi.
Article 14 : Quiconque viole les articles 11, 12 et 13 du présent décret-loi,
offense, insulte un journaliste ou l’agresse, par paroles, gestes, actes ou
menaces, dans l’exercice de ses fonctions, sera puni de la peine d’outrage à
fonctionnaire public ou assimilé, prévue à l’article 123 du code pénal.
Section 2 : Des périodiques nationaux.
Article 15 : La publication de tout périodique est libre, sans autorisation
préalable, sans préjudice du respect des procédures de déclaration prévues à
l’article 18 du présent décret-loi.
Article 16 : Tout périodique doit avoir un directeur responsable, tunisien,
majeur, jouissant de ses droits civils et politiques et ayant un domicile connu en
Tunisie.
Lorsque le périodique est publié par une personne morale, le directeur doit être
choisi, selon le cas, parmi les membres de l’organe de gestion.
Lorsque le périodique est publié par une personne physique, cette personne doit
être nécessairement le directeur de la publication.
Lorsque le directeur du périodique bénéficie d’une quelconque immunité, le
périodique doit se choisir un autre directeur.
Article 17 : Dans chaque établissement éditant un périodique, les fonctions
d’administration et de rédaction doivent être séparées.
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