0 ®, Global Freedom of Expression COLUMBIA étapes sont les communication interceptées) suivantes associées : a) interception (c’est-à-dire ; b) application des de sélecteurs et rétention données de spécifiques initiale trafic aux des qui UNIVERSITY communications se rapportent communications et des données de et aux données de aux retenues communications communication associées; c) examen par des analystes des communications sélectionnées et des données de communication associées ; et d) rétention subséquente des notamment partage de ces données avec des tiers.» [para. 325]. données et utilisation du « produit final », Si la Grande Chambre a admis que « l’interception en masse revêt pour les États contractants une importance vitale pour détecter les menaces contre leur sécurité nationale », elle a néanmoins identifié trois sujets de préoccupation en rapport avec la mise en œuvre de l’article 8(4) de la RIPA : premièrement, l’absence d'autorisation et de contrôle indépendants du processus, en particulier « le fait que les sélecteurs liés à un individu n'étaient pas soumis à une autorisation interne» ; deuxièmement, l’absence d’identification des catégories de sélecteurs, utilisés dans les recherches, dans les demandes de mandat et l’absence de toute approbation avant leur utilisation; et troisièmement, l’absence de garanties recherche et à l’examen des données relatives aux communications [para. 424 et également reconnu la difficulté d’évaluer les systèmes de collecte en masse pour pas directement les individus est par conséquent susceptible d’avoir une portée qu’à l’extérieur du territoire de l’État qui l’opère. Il est donc essentiel autant adéquates applicables à la 425]. La Grande Chambre a « la surveillance qui ne vise très large, tant à l’intérieur que difficile de définir des garanties en la matière » [par. 322]. A cet égard, la Grande Chambre a Juge jugé q que les lacunes mentionnées ci-dessus rendaient impossible 8 pour le Royaume-Uni de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention, en y particulier l’introduction des « six garanties minimales » mentionnées ci-dessus. Par conséquent, malgré les explications fournies par le Commissaire à l’interception des communications et les recours juridictionnels prévus par l’IPT à toutes les personnes qui pensent que leurs droits humains en vertu de l’article 8(4) ont été violés, les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni, en l’espèce, ont été jugées insuffisantes pour contrebalancer les lacunes susmentionnées. Par conséquent, le régime d’interception en masse prévu à l’article 8(4) de la RIPA ne P permettait P pas de circonscrire « l’ingérence » au niveau « nécessaire dans une société £ démocratique », ce qui entraînait une violation de l’article 8 de la Convention [para. 276]. q Régime régissant la réception de renseignements provenant de services de renseignement étrangers Dans la première des affaires jointes, les requérants ont mis en exergue la réception par les autorités du Royaume-Uni de documents interceptés et confidentiels provenant de services de renseignement étrangers. Parallèlement, les requérants dans la troisième des affaires jointes se sont plus spécifiquement plaints de ce que la réception de éléments confidentiels interceptés par la NSA dans le cadre des programmes PRISM et Upstream compromettait la responsabilité internationale du Royaume-Uni en vertu de l’article 8 de la Convention. Avant de se lancer dans l’analyse, la Chambre a indiqué que son examen se limiterait aux requêtes portant sur la réception « d’éléments d’interception sollicités » auprès de la NSA, ce qui exclut toute prise en compte d’éléments fournis motu proprio (de leur plein gré) par des gouvernements étrangers. Pour déterminer si le Royaume-Uni a enfreint l’article 8 en partageant et en recevant des renseignements interceptés par des services de renseignement étrangers, la Chambre a appliqué une version modifiée ou adaptée des six garanties minimales mises en œuvre lors de l'examen du régime de l’article 8(4). À cet égard, la Chambre a plutôt recherché si les circonstances dans lesquelles le Royaume-Uni pouvait demander des