[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
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the Court must weigh the competing interests in
volved, particularly whether the search “is reason
able in light of the public purposes served by effective
control of criminal acts on the one hand and on the
other respect for the liberty and fundamental dignity
of individuals”: Cloutier v. Langlois, [1990] 1 S.C.R.
158, at pp. 181-82; Caslake, at para. 17. The Court’s
task is “to delineate the scope of the common law
power . . . in a way that is consistent with the Charter
right to be protected against unreasonable search and
seizure”: R. v. Golden, 2001 SCC 83, [2001] 3 S.C.R.
679, at para. 87.
ce pouvoir de common law, la Cour doit évaluer les
intérêts opposés en cause et se demander notam
ment si la fouille « est raisonnable, compte tenu des
intérêts d’ordre public servis par, d’un côté, la ré
pression efficace des agissements criminels, et de
l’autre, le respect de la liberté et de la dignité fon
damentale des individus » : Cloutier c. Langlois,
[1990] 1 R.C.S. 158, p. 181-182; Caslake, par. 17. Il
revient à la Cour « de délimiter l’étendue du pouvoir
de common law [. . .] sans porter atteinte au droit à
la protection contre les fouilles, les perquisitions ou
les saisies abusives garanti par la Charte » : R. c.
Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679, par. 87.
[15] This task may be approached in more than
one way. I approach it by considering first whether
the search falls within the existing general frame
work of the common law power to search incident
to arrest. Having decided that it does, I go on to ask
whether that framework must be modified so that the
common law search power complies with s. 8 of the
Charter in light of the particular law enforcement
and privacy interests at stake in this context. The
Court followed this analytical approach in R. v.
Stillman, [1997] 1 S.C.R. 607, and Golden, two im
portant cases which considered whether searches
incident to arrest were Charter compliant, and it
serves equally well in this case. My conclusion is
that some modification of the existing common law
framework is necessary.
[15] Il y a plusieurs façons d’aborder cette tâche.
Pour ma part, j’examine d’abord si la fouille entre
dans le cadre général actuel du pouvoir de common
law de procéder à une fouille accessoire à l’arres
tation. Ayant conclu par l’affirmative, je poursuis en
me demandant si ce cadre doit être modifié de sorte
que le pouvoir de common law de procéder à une
fouille soit conforme à l’art. 8 de la Charte eu égard
à l’application de la loi et aux droits en matière de
vie privée en jeu dans ce contexte. La Cour a suivi
cette méthode d’analyse dans R. c. Stillman, [1997]
1 R.C.S. 607, et Golden, deux arrêts importants où
il s’agissait de savoir si les fouilles accessoires à
l’arrestation étaient conformes à la Charte, et cette
méthode s’applique tout aussi bien en l’espèce. Je
conclus qu’il est nécessaire de modifier dans une
certaine mesure le cadre actuel de la common law.
(2) The Common Law Police Power to Search
Incident to Arrest
(2) Le pouvoir que la common law accorde aux
policiers de procéder à une fouille acces
soire à l’arrestation
[16] Although the common law power to search
incident to arrest is deeply rooted in our law, it is an
extraordinary power in two respects. The power to
search incident to arrest not only permits searches
without a warrant, but does so in circumstances in
which the grounds to obtain a warrant do not exist.
The cases teach us that the power to search incident
to arrest is a focussed power given to the police so
that they can pursue their investigations promptly
upon making an arrest. The power must be exer
cised in the pursuit of a valid purpose related to the
proper administration of justice. The central guiding
[16] Bien que le pouvoir reconnu par la common
law de procéder à une fouille accessoire à l’arres
tation soit profondément enraciné dans notre droit,
il s’agit d’un pouvoir extraordinaire à deux égards.
Ce pouvoir permet non seulement les fouilles sans
mandat, mais les permet dans des circonstances où
il n’existe aucun motif pour obtenir un mandat. La
jurisprudence nous enseigne que le pouvoir de pro
céder à une fouille accessoire à l’arrestation est
un pouvoir précis conféré aux policiers afin qu’ils
puissent poursuivre leurs enquêtes rapidement dès
qu’ils procèdent à une arrestation. Le pouvoir doit