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R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
framework for search incident to arrest. However,
as I will explain, my view is that some revision of
the general framework is necessary in relation to
searches of cell phones incident to arrest.
et demie environ après l’arrestation. Je conclus que
le troisième volet du test en vertu du cadre général
applicable à la fouille accessoire à une arrestation
a été respecté. Toutefois, comme je vais l’expliquer,
j’estime qu’une révision du cadre général s’impose
dans les cas de fouille accessoire à une arrestation à
l’égard d’un téléphone cellulaire.
[43] I therefore conclude that the searches of
the cell phone resulting in finding the photos and
text message fell within the scope of the common
law police power, subject to assessing whether the
common law’s general framework must be mod
ified in order to make it compliant with s. 8 of the
Charter.
[43] Je conclus en conséquence que les fouilles
du téléphone cellulaire qui ont permis de trouver
les photos et le message texte étaient conformes au
pouvoir de common law des policiers, sous réserve
d’un examen pour savoir si le cadre général de la
common law doit être modifié afin de le rendre con
forme à l’art. 8 de la Charte.
(4) Does the Common Law Test Need to Be
Modified in Light of the Charter?
(4) Le critère de la common law doit-il être mo
difié en fonction de la Charte?
[44] As Stillman, Caslake and Golden illustrate,
the common law police power to search incident
to arrest must be defined and applied in a way that
gives effect to the right to be free of unreasonable
searches and seizures. In both Stillman and Golden,
the Court modified the common law power in re
lation to particularly invasive types of searches in
order to make that power consistent with s. 8 of
the Charter. What is required is an assessment of
the importance of the legitimate law enforcement
objectives served by the search and of the nature
and extent of the infringement of the detainee’s rea
sonable expectation of privacy.
[44] Comme le montrent les arrêts Stillman,
Caslake et Golden, le pouvoir conféré aux poli
ciers par la common law de procéder à une fouille
accessoire à l’arrestation doit être défini et appli
qué dans le respect du droit à la protection contre
les fouilles, les perquisitions et les saisies abu
sives. Dans les arrêts Stillman et Golden, la Cour
a modifié le pouvoir de common law relative
ment à des fouilles particulièrement attentatoires
afin de rendre ce pouvoir conforme à l’art. 8 de
la Charte. Il est nécessaire d’évaluer l’importance
des objectifs légitimes d’application de la loi que
la fouille permet de réaliser, ainsi que la nature et
la portée de l’atteinte à l’attente raisonnable du dé
tenu au respect de sa vie privée.
[45] The Court has repeatedly affirmed that, in
general, the common law power to search incident
to arrest permits reasonable searches within the
meaning of s. 8 of the Charter: Cloutier, at p. 182;
Stillman, at para. 27; Caslake, at paras. 12 and 14;
Golden, at paras. 44, 49, 75 and 104; Nolet, at
paras. 49 and 52. We should not pass too quickly
over this fundamental point. As I have explained,
this common law power is extraordinary because
it requires neither a warrant nor reasonable and
probable grounds. That the exercise of this extraor
dinary power has been considered in general to meet
constitutional muster reflects the important law en
forcement objectives which are served by searches
[45] La Cour a affirmé maintes fois qu’en règle
générale, le pouvoir de common law de procé
der à une fouille accessoire à l’arrestation permet
les fouilles non abusives au sens de l’art. 8 de la
Charte : Cloutier, p. 182; Stillman, par. 27; Caslake,
par. 12 et 14; Golden, par. 44, 49, 75 et 104; Nolet,
par. 49 et 52. Il ne faut pas passer trop rapidement
sur ce point fondamental. Comme je l’ai expliqué,
ce pouvoir de common law est extraordinaire parce
qu’il ne requiert ni mandat ni motifs raisonnables
et probables. Le fait que l’on considère générale
ment que l’exercice de ce pouvoir extraordinaire
résiste au contrôle constitutionnel reflète les ob
jectifs importants d’application de la loi réalisés