[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
overshoots the point at which the public’s interest
in being left alone by government must give way
to intruding on an individual’s privacy to advance
law enforcement objectives. A case such as this one
is instructive: the police knew a dangerous weapon
was on the streets. In this type of situation, it is
reasonable to be concerned that the weapon could
be used to commit another offence or could be dis
posed of in a public area, endangering the safety of
innocent individuals. As with the case of discovery
of evidence, the police may not have reasonable
and probable grounds to believe that a search of the
cell phone is necessary to protect them, the accused
or the public. However, they may have reason to
think that searching the cell phone may further
those objectives. A standard of reasonable and
probable grounds, in my view, has the potential to
unreasonably compromise the safety of the police,
the accused, or the public. It strikes an inappropri
ate balance between those important law enforce
ment objectives and the accused’s privacy interests.
(c) Exigent Circumstances
Le juge Cromwell
655
le point où le droit du public de ne pas être impor
tuné par le gouvernement doit céder le pas au droit
du gouvernement de s’immiscer dans la vie privée
d’une personne afin de réaliser les objectifs d’ap
plication de la loi. Un cas comme celui qui nous
occupe est instructif : les policiers savaient qu’une
arme dangereuse était en circulation. Dans les si
tuations de ce genre, il est raisonnable de craindre
que l’arme puisse être utilisée pour commettre une
autre infraction ou qu’elle soit laissée dans un en
droit public, menaçant la sécurité de personnes in
nocentes. Comme c’est le cas lors de la découverte
d’éléments de preuve, les policiers peuvent ne pas
avoir de motifs raisonnables et probables de croire
qu’une fouille du téléphone cellulaire est nécessaire
pour les protéger, ainsi que pour protéger l’accusé
ou le public. Cependant, ils peuvent avoir des mo
tifs de croire que la fouille peut favoriser ces objec
tifs. À mon sens, une norme de motifs raisonnables
et probables risque de compromettre de façon dé
raisonnable la sécurité des policiers, de l’accusé et
du public. Elle établit un équilibre injuste entre ces
importants objectifs d’application de la loi et les in
térêts que l’accusé porte au respect de sa vie privée.
c) Les situations d’urgence
[69] Another possibility is to allow cell phone
searches only in exigent circumstances, as the ap
pellant urges us to do: A.F., at paras. 41 and 53.
The Ontario Superior Court of Justice adopted this
approach in Liew, but, so far as I have been able to
determine, it has not been followed in any other Ca
nadian case. As I see it, that standard requires too
much knowledge on the part of the police, given
the very early point in an investigation at which a
search incident to arrest will often occur. It shares
the pitfalls of imposing a standard of reasonable
and probable grounds and, if applied in the manner
proposed by my colleague, Karakatsanis J., would
go even further to prohibit a cell phone search in all
but the most exceptional circumstances.
[69] Il est aussi possible de permettre les fouil
les de téléphones cellulaires seulement en situa
tion d’urgence, comme l’appelant nous prie de le
faire : m.a., par. 41 et 53. La Cour supérieure de jus
tice de l’Ontario a retenu cette solution dans Liew,
mais, à ma connaissance, celle-ci n’a été retenue
dans aucune autre décision canadienne. Selon moi,
cette norme exige des policiers un degré trop élevé
de connaissance étant donné que la fouille ac
cessoire à l’arrestation survient souvent au tout dé
but de l’enquête. Elle recèle les mêmes pièges que
l’imposition d’une norme de motifs raisonnables
et probables et, si elle est appliquée de la manière
que propose ma collègue la juge Karakatsanis, elle
irait encore plus loin en interdisant la fouille d’un
téléphone cellulaire en toutes circonstances sauf les
plus exceptionnelles.
[70] This approach, in my view, gives almost no
weight to the law enforcement objectives served by
the ability to promptly search a cell phone inciden
tal to a lawful arrest. If, as is my view, importing a
[70] À mon sens, cette approche n’accorde prati
quement pas d’importance aux objectifs d’applica
tion de la loi que la capacité de procéder rapidement
à une fouille accessoire à une arrestation légale à