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R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
standard of reasonable and probable grounds would
significantly undermine these objectives, then im
posing a requirement of urgency and restricting
the purposes for which the search may be con
ducted would effectively gut them. This standard,
in my respectful view, fails to strike the balance re
quired by s. 8 between the privacy interests of the
individual and the state’s interest in protecting the
public.
l’égard d’un téléphone cellulaire permet de réaliser.
Si, comme je le pense, l’introduction d’une norme
de motifs raisonnables et probables minerait sensi
blement ces objectifs, imposer une exigence d’ur
gence et restreindre les fins pour lesquelles la fouille
peut être effectuée aurait pour effet de les vider de
leur substance. À mon humble avis, cette norme
n’établit pas l’équilibre requis par l’art. 8 entre l’in
térêt que porte la personne au respect de sa vie pri
vée et l’intérêt que porte l’État à la protection du
public.
[71] Finally, to prohibit cell phone searches in
all but “exigent circumstances” is simply not con
sistent with the structure of our law relating to
search incident to arrest. As P. Brown observes in
relation to American case law, which has relied on
exigent circumstances to justify a cell phone search
incident to arrest
[71] Enfin, interdire les fouilles de téléphones
cellulaires en tout temps sauf en « situation d’ur
gence » n’est simplement pas conforme à la struc
ture de notre droit en matière de fouille accessoire
à l’arrestation. Comme l’a fait observer P. Brown,
relativement à la jurisprudence américaine qui se
fonde sur la situation d’urgence pour justifier une
fouille accessoire à l’arrestation à l’égard d’un té
léphone cellulaire :
[i]f an actual danger of destruction of evidence were
required to trigger the [search incident to arrest] excep
tion to the warrant requirement, then [search incident
to arrest] would be a mere subset of the exigency ex
ception. . . . The reasoning in [some] cases is therefore
flawed because it silently reads the [search incident to
arrest] exception out of existence by rendering it a re
statement of the exigency exception.
[traduction] S’il fallait qu’il existe un réel danger de
destruction des éléments de preuve pour que l’exception
[relative à la fouille accessoire à l’arrestation] s’applique
à l’exigence d’obtenir un mandat, [la fouille accessoire
à l’arrestation] ne constituerait alors qu’un simple sousensemble de l’exception en cas de situation d’urgence.
[. . .] Le raisonnement dans [certaines] décisions est
donc erroné parce qu’il supprime sans le dire l’exception
[relative à la fouille accessoire à l’arrestation] qui devient
alors une reformulation de l’exception en cas de situation
d’urgence.
(“Searches of Cell Phones Incident to Arrest: Over
view of the Law as It Stands and a New Path Forward”
(2014), 27 Harv. J.L. & Tech. 563, at p. 572)
(« Searches of Cell Phones Incident to Arrest :
Overview of the Law as It Stands and a New Path
Forward » (2014), 27 Harv. J.L. & Tech. 563, p. 572)
[72] I also resist reliance on the statutory provi
sions adopted in response to this Court’s decision
in R. v. Feeney, [1997] 2 S.C.R. 13, to set a stan
dard that would permit searches of cell phones in
cident to arrest. This Court has yet to make any
pronouncements regarding the constitutionality of
s. 529.3 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46,
and I prefer not to rely on its assumed constitu
tionality in setting the constitutional parameters of
cell phone searches incident to arrest.
[72] Je refuse également de me fonder sur les dis
positions législatives adoptées en réponse à l’arrêt
R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, de notre Cour
pour établir une norme qui permettrait les fouilles
accessoires à une arrestation à l’égard de téléphones
cellulaires. Notre Cour ne s’est pas encore pronon
cée sur la constitutionnalité de l’art. 529.3 du Code
criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et je préfère ne pas
me fonder sur sa présumée constitutionnalité pour
établir les paramètres constitutionnels des fouilles
accessoires à l’arrestation à l’égard de téléphones
cellulaires.