[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
661
searches incident to arrest, there is no prior autho
rization. Having a clear picture of what was done
is important to such review being effective. In ad
dition, the record keeping requirement is likely to
have the incidental effect of helping police officers
focus on the question of whether their conduct in
relation to the phone falls squarely within the pa
rameters of a lawful search incident to arrest.
fouille. Le contrôle judiciaire après le fait est par
ticulièrement important lorsque, comme c’est le cas
lors de fouilles accessoires à l’arrestation, il n’y a
aucune autorisation préalable. Pour assurer l’effi
cacité de ce contrôle, il est important que l’on ait une
image claire des mesures qui ont été prises. De plus,
l’exigence de conserver des notes aura probable
ment pour effet accessoire d’aider les policiers à se
concentrer sur la question de savoir si les mesures
prises à l’égard du téléphone sont conformes aux
paramètres de la fouille légale accessoire à l’arres
tation.
[83] To summarize, police officers will not be
justified in searching a cell phone or similar device
incidental to every arrest. Rather, such a search will
comply with s. 8 where:
[83] En résumé, les policiers ne seront pas auto
risés à procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire
ou d’un appareil similaire accessoirement à chaque
arrestation. Les fouilles de cette nature seront plutôt
conformes à l’art. 8 lorsque :
(1)
The arrest was lawful;
(1)
l’arrestation est légale;
(2)
The search is truly incidental to the arrest in
that the police have a reason based on a valid
law enforcement purpose to conduct the
search, and that reason is objectively reason
able. The valid law enforcement purposes in
this context are:
(2)
la fouille est véritablement accessoire à l’ar
restation puisque les policiers peuvent in
voquer un objectif d’application de la loi
valable et objectivement raisonnable pour
procéder à la fouille; dans ce contexte, les
objectifs valables d’application de la loi sont
les suivants :
(a)
Protecting the police, the accused, or
the public;
a)
protéger les policiers, l’accusé ou le
public;
(b)
Preserving evidence; or
b)
conserver les éléments de preuve;
(c)
Discovering evidence, including lo
cating additional suspects, in situa
tions in which the investigation will
be stymied or significantly hampered
absent the ability to promptly search
the cell phone incident to arrest;
c)
découvrir des éléments de preuve, no
tamment trouver d’autres suspects,
lorsque l’enquête sera paralysée ou
sérieusement entravée si l’on n’ef
fectue pas rapidement une fouille ac
cessoire à l’arrestation à l’égard du
téléphone cellulaire;
(3)
The nature and the extent of the search are
tailored to the purpose of the search; and
(3)
la nature et l’étendue de la fouille sont adap
tées à l’objectif de la fouille;
(4)
The police take detailed notes of what they
have examined on the device and how it was
searched.
(4)
les policiers prennent des notes détaillées de
ce qu’ils ont examiné dans l’appareil et de la
façon dont ils l’ont fait.
[84] In setting out these requirements for the
common law police power, I do not suggest that
these measures represent the only way to make
[84] En établissant ces exigences à l’égard du
pouvoir conféré aux policiers par la common law,
je ne prétends pas que ces mesures représentent la
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