662
R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
searches of cell phones incident to arrest consti
tutionally compliant. This may be an area, as the
Court concluded was the case in Golden, in which
legislation may well be desirable. The law enforce
ment and privacy concerns may be balanced in
many ways and my reasons are not intended to re
strict the acceptable options.
seule façon de rendre conformes à la Constitution
les fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de
téléphones cellulaires. Il peut s’agir d’un domaine,
comme l’a conclu la Cour dans l’arrêt Golden, où
un texte législatif serait souhaitable. L’équilibre en
tre l’application de la loi et les préoccupations en
matière de vie privée peut être établi de nombreuses
façons, et mes motifs ne visent pas à restreindre les
options acceptables.
B. Second Issue: Application of the Framework to
the Present Case
B. Deuxième question : l’application de ce cadre
à l’affaire qui nous occupe
[85] The initial search of the appellant’s cell
phone incidental to his arrest revealed a relevant
draft text message and photographs. Although there
were subsequent searches, no additional evidence
was found and the evidence from the cell phone
tendered by the Crown at trial was that originally
viewed by Sgt. Hicks: Ruling, at para. 30. It is there
fore only necessary to rule on the legality of his ini
tial searches of the cell phone.
[85] La fouille initiale du téléphone cellulaire de
l’appelant effectuée accessoirement à son arres
tation a permis de trouver un projet de message
texte pertinent et des photos. Bien que des fouilles
aient été effectuées subséquemment, aucun autre
élément de preuve n’a été trouvé et les éléments de
preuve provenant du téléphone cellulaire présentés
par le ministère public au procès étaient ceux que
le sergent Hicks avait initialement vus : décision,
par. 30. Par conséquent, il suffit de statuer sur la
légalité des fouilles qu’il a initialement effectuées
dans le téléphone cellulaire.
[86] As I discussed in detail earlier in my rea
sons, there were important law enforcement ob
jectives to be served by a prompt search of aspects
of the phone. The police believed that to be the
case, and their belief was reasonable. However,
the officers’ evidence about the extent of the cell
phone search was not satisfactory. Sergeant Hicks
said that he “had a look through the cell phone”
but could not recall specifics: Ruling, at para. 20.
Detective Constable Abdel-Malik said that he later
did “some quick checks” for about two minutes,
but, again, his evidence is not very specific: Ruling,
at para. 24. There were subsequent examinations of
the phone by Sgt. Hicks, Det. Const. Abdel-Malik
and Det. Nicol, but they were not able to provide
many specifics of exactly what was examined.
[86] J’ai déjà expliqué de façon détaillée que le
fait de fouiller rapidement certains éléments du
téléphone cellulaire pouvait permettre de réaliser
d’importants objectifs d’application de la loi. C’est
ce que croyaient les policiers, et leur croyance était
raisonnable. Cependant, le témoignage des poli
ciers concernant l’étendue de la fouille du télé
phone cellulaire n’était pas satisfaisant. Le sergent
Hicks a affirmé qu’il [traduction] « a regardé le
contenu du téléphone cellulaire » mais ne pou
vait se rappeler des détails : décision, par. 20. Le
gendarme-détective Abdel-Malik a affirmé qu’il
a plus tard effectué [traduction] « quelques vé
rifications rapides » pendant environ deux minu
tes mais, là encore, son témoignage n’est pas très
précis : décision, par. 24. Le sergent Hicks, le gen
darme-détective Abdel-Malik et le détective Nicol
ont subséquemment examiné le téléphone cellu
laire, mais n’étaient pas en mesure de fournir des
détails sur ce qui a été examiné exactement.
[87] The Crown bears the burden of establishing
that the search incident to arrest was lawful. In
[87] Il incombe au ministère public d’établir que
la fouille accessoire à l’arrestation était légale. À
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